L’article 485 du code penal prévoit des peines d’emprisonnement d’un à cinq ans et des amendes allant jusqu’à 3.000.000 FCFA, pour toute destruction ou dégradation volontaire par des moyens quelconques
L’article 485 du code penal prévoit des peines d’emprisonnement d’un à cinq ans et des amendes allant jusqu’à 3.000.000 FCFA, pour toute destruction ou dégradation volontaire par des moyens quelconques
